Conditions générales de vente

Vente de matériel et prestations — ARRO Technologies. Version du 26 septembre 2026.

1. Identité et contact

Alexis Rullier, entrepreneur individuel, nom commercial ARRO Technologies
SIREN 109 200 931 — SIRET 109 200 931 00011 — RCS Tours 109 200 931
67 rue Gabriel Péri, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, France
06 49 50 90 24 — contact@arrotechnologies.fr
TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Offres et devis

Ces conditions s’appliquent aux ventes de matériel et prestations proposées aux particuliers et professionnels : conseil d’achat, fourniture ou configuration de matériel, installation, assistance et visibilité web. Le contenu, les caractéristiques, le prix, les éventuels frais, le délai et les modalités de paiement sont précisés dans le devis. La commande est confirmée après acceptation du devis et, si prévu, versement de l’acompte. Le devis est valable pendant la durée qui y figure.

Si le client achète lui-même son matériel auprès d’un vendeur tiers, la vente et les garanties du produit relèvent de ce vendeur. Si ARRO facture le matériel, ARRO en est le vendeur. Toute modification du devis nécessite l’accord du client.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. La franchise en base de TVA s’applique : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les moyens et échéances de paiement figurent au devis. Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sont dues dans les conditions prévues par la loi.

4. Réalisation et intervention

La date ou le délai de livraison ou d’exécution est indiqué au devis ou convenu avec le client. Le déplacement et les frais associés ne sont compris que s’ils sont mentionnés au devis. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données, sauf prestation contraire prévue au devis. Les services récurrents, éventuels droits d’utilisation et conditions propres aux services tiers sont précisés au devis.

5. Rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour une prestation de services, s’il demande expressément son commencement avant la fin de ce délai, le montant correspondant au travail déjà réalisé peut être dû. Le droit peut être perdu après exécution complète si le consommateur a donné son accord exprès et reconnu cette conséquence. L’exception concernant un bien confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé ne s’applique que dans les conditions prévues par la loi. Le formulaire type figure à la fin de cette page.

6. Garanties légales pour les biens vendus par ARRO

Les garanties légales de conformité et des vices cachés restent applicables lorsqu’ARRO vend directement un bien au consommateur. Pour un bien acheté auprès d’un tiers, le client s’adresse à ce vendeur.

Information obligatoire sur la garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile dans les conditions prévues à l'article L. 241-5 du code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle permet une réduction du prix si le bien est conservé ou son remboursement contre restitution.

7. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à ARRO Technologies, 67 rue Gabriel Péri, 37700 Saint-Pierre-des-Corps, France, à contact@arrotechnologies.fr ou au 06 49 50 90 24. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

Médiateur de la consommation : adhésion et coordonnées à compléter.

8. Données et droit applicable

Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité du site. Les CGV sont soumises au droit français. Les règles légales de compétence des tribunaux s’appliquent.

Formulaire type de rétractation

À l’attention d’ARRO Technologies — contact@arrotechnologies.fr, 67 rue Gabriel Péri, 37700 Saint-Pierre-des-Corps.

Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien ou la prestation suivant(e) :
Commandé(e) le / reçu(e) le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification papier) :